Lorsqu’un couple se sépare et décide de divorcer, il y a de nombreux aspects à prendre en compte, dont la gestion de la carte grise des véhicules communs. En effet, lors d’un divorce, il est nécessaire de procéder au changement de titulaire de la carte grise afin que chaque partie puisse bénéficier de ses droits et obligations liés à cette propriété. Dans cet article, nous allons aborder les différentes démarches à suivre pour gérer la carte grise en cas de divorce.
1. Informer l’assureur
La première étape lors d’un divorce est d’informer l’assureur de la séparation. En effet, l’assureur doit être mis au courant de la nouvelle situation afin d’adapter les contrats d’assurance en conséquence. Il est important de signaler la séparation dès que possible afin d’éviter tout problème en cas d’accident ou de vol du véhicule.
Il est essentiel de contacter l’assureur et de lui fournir toutes les informations nécessaires, notamment la date de séparation, le nouveau domicile de chaque partie et la répartition des véhicules communs.
2. Divorce par consentement mutuel
Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, les époux peuvent décider ensemble de la répartition des biens, y compris des véhicules. Dans ce cas, il est important de préciser clairement dans la convention de divorce qui sera le nouveau titulaire de chaque carte grise.
Pour effectuer le changement de titulaire, il est nécessaire de se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture avec les documents suivants :
- La carte grise originale
- Le certificat de cession si le véhicule a été vendu à l’autre partie
- La convention de divorce
- Une pièce d’identité
- La demande de changement de titulaire cerfa n°13750*05
Une fois les documents fournis, il faudra payer les taxes liées au changement de titulaire de la carte grise.
3. Divorce contentieux
Dans le cas d’un divorce contentieux, la répartition des biens sera décidée par le juge aux affaires familiales. Afin de procéder au changement de titulaire de la carte grise, il est nécessaire de se munir des documents suivants :
- Le jugement de divorce
- La carte grise originale
- Le certificat de cession si le véhicule est attribué à l’autre partie
- Une pièce d’identité
- La demande de changement de titulaire cerfa n°13750*05
3.1 Changement de titulaire en cas d’attribution du véhicule
Si le juge décide d’attribuer le véhicule à l’une des parties, il est nécessaire de procéder au changement de titulaire de la carte grise au nom de cette partie. Les documents mentionnés précédemment devront être fournis lors de la démarche à la préfecture ou à la sous-préfecture.
3.2 Changement de titulaire en cas de vente du véhicule
Si le juge décide de vendre le véhicule et de partager le produit de la vente entre les parties, il est nécessaire de procéder à la vente du véhicule et de faire une nouvelle demande de carte grise au nom de l’acheteur.
Il est important de noter que dans les deux cas, il faudra payer les taxes liées au changement de titulaire de la carte grise.
4. Changer l’adresse sur la carte grise
En cas de divorce, il est souvent nécessaire de changer l’adresse sur la carte grise des véhicules. En effet, chaque partie aura généralement un nouveau domicile et il est donc essentiel de mettre à jour les coordonnées.
Pour effectuer ce changement, il est possible de suivre les démarches décrites sur le lien voir ici . Les documents nécessaires sont :
- La carte grise originale
- Un justificatif de domicile récent
- Le formulaire cerfa n°13750*05 de demande de certificat d’immatriculation
Une fois ces documents fournis, il faudra payer les taxes liées au changement d’adresse sur la carte grise.
En cas de divorce, il est important de bien gérer la carte grise des véhicules communs. Informer l’assureur, préciser la répartition des véhicules dans la convention de divorce, procéder au changement de titulaire ou à la vente du véhicule selon les décisions du juge, et enfin changer l’adresse sur la carte grise sont les étapes principales à suivre. En respectant ces démarches, chaque partie pourra bénéficier pleinement de ses droits et obligations liés à la propriété des véhicules.
