Toutes les informations relatives à une telle transformation sont dans cet article.
Trois conditions pour transformer une entreprise individuelle en société
Vous avez votre entreprise individuelle que vous voulez transformer en société ? Vous pouvez le faire dans ces trois conditions. Soit, vous procéder à une cession de fonds de commerce, soit il y a un autre apport de fonds de commerce ou en fin par la procédure de la location de gérance. Mais avant, de détailler ces trois formes de transformations, il nous faut définir ce qu’est un fonds de commerce. La réponse à cette question peut également être retrouvée sur cabinet-sammartano.com .
Quels sont les différents processus pour transformer une entreprise individuelle en société
Le fonds de commerce d’une entreprise est l’ensemble de ses biens meubles corporels ou incorporels, destinés à son fonctionnement. Parmi les biens meubles corporels, on peut citer les marchandises, les matériels et mobiliers, etc. Quant aux biens meubles incorporels, on distingue les biens meubles incorporels ordinaires, et les biens meubles incorporels extraordinaires. La transformation d’une entreprise en société nécessite les aspects suivants :
Cession
La transformation par cession du fonds de commerce a des incidences sur trois points. Sur le point juridique, sur le point comptable, et sur le point fiscal.
Sur le plan juridique
En cédant son fonds de commerce, le commerce doit être nécessairement parmi les associés. La cession doit respecter les clauses exigées pour la cession à une tierce personne.
Sur le plan comptable
La somme de la cession n’est pas payée en même temps en général. Le nom du vendeur est alors mentionné dans la comptabilité de la société comme étant l’un de ses créanciers. Dans le bilan du début d’exercice de la nouvelle société, le montant du fonds de commerce est enregistré à l’actif dans les immobilisations.
Sur le plan fiscal
La vente d’un fonds de commerce signifie du point de vue fiscal cessation d’activité. Le commerçant doit dès lors faire une déclaration et procéder au paiement de ses impôts antérieur. L’acquéreur du fonds de commerce doit en revanche s’occuper de ses droits d’enregistrement.
Augmentation du capital
Comme la cession, l’augmentation du capital aussi se fait selon en quatre étapes.
Sur le plan juridique
C’est une opération qui consiste à augmenter le capital de l’entreprise compte tenu d’une certaine disposition légale afin de protéger les droits des éventuels créanciers de l’entrepreneur.
Sur le plan d comptable
Le montant du fond apporté est comptabilisé dans le compte ‘’Capital’’ de la société au début d’exercice dans le bilan à l’ouverture. Une immobilisation sera inscrite à l’actif du bilan en contrepartie.
Sur le plan fiscal
La transformation par augmentation du capital fait objet de toutes les taxations, comme si c’était une cessation d’activité, ou dépôt de bilan.
Location de gérance
Pour la transformation par location de gérance, une exploitation du fonds de commerce pendant deux ans au moins doit être justifiée par son propriétaire avant sa location. C’est la condition générale pour faire une opération de location. Elle est la base de cette transaction.